Art. 23
Abrogation de la directive 1999/44/CE
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 23
Abrogation de la directive 1999/44/CE
La directive 1999/44/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2022.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
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