Art. 17

Évaluation

En vigueur depuis le 18 juin 2019

Article 17 Évaluation 1. Cinq ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport comprend une évaluation du caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel et de l'incidence sur les droits fondamentaux et examine la possibilité d'instaurer des frais uniformes pour les TVP UE. 2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2019:997:oj#art-17