Art. 12
Détenteurs de capital
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 12
Détenteurs de capital
1. Lorsque les États membres excluent les détenteurs de capital de l'application des articles 9 à 11, ils veillent par d'autres moyens à ce que ces détenteurs de capital ne puissent empêcher ou rendre difficiles, de façon déraisonnable, l'adoption et la validation d'un plan de restructuration.
2. Les États membres veillent aussi à ce que les détenteurs de capital ne puissent empêcher ou faire entrave, de façon déraisonnable, à la mise en œuvre d'un plan de restructuration.
3. Les États membres peuvent adapter la définition d'empêcher ou de créer un obstacle de façon déraisonnable en vertu du présent article à la prise en compte, entre autres, du fait que le débiteur est une PME ou une grande entreprise; des mesures de restructuration proposées ayant une incidence sur les droits des détenteurs de capital; du type de détenteur de capital; du fait que le débiteur est une personne morale ou physique; ou de la question de la responsabilité limitée ou illimitée des partenaires dans une entreprise.
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