Direttiva (UE) 2019/1024
DIRETTIVA · n° 1024
Direttiva (UE) 2019/1024
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
DEMANDES DE RÉUTILISATION
CHAPITRE III
CONDITIONS DE RÉUTILISATION
CHAPITRE IV
NON-DISCRIMINATION ET COMMERCE ÉQUITABLE
CHAPITRE V
ENSEMBLES DE DONNÉES DE FORTE VALEUR
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES