Art. 6
Principes de tarification
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 6
Principes de tarification
1. Le coût de la réutilisation de documents est nul.
Toutefois, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents, ainsi que par l'anonymisation de données à caractère personnel et les mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, peut être autorisé.
2. Par dérogation, le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:
a)
aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public;
b)
aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
c)
aux entreprises publiques.
3. Les États membres publient une liste des organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point a).
4. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le montant total des redevances est calculé conformément à des critères objectifs, transparents et vérifiables. Ces critères sont définis par les États membres.
Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de leur collecte, de leur production, de leur reproduction, de leur diffusion et du stockage de données, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d'anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.
Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.
5. Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point b), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de stockage de données, de conservation et d'acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d'anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.
6. La réutilisation des éléments suivants est gratuite pour l'utilisateur:
a)
sous réserve de l'article 14, paragraphes 3, 4 et 5, les ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie conformément au paragraphe 1 dudit article;
b)
les données de la recherche visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c).
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