Art. 11
Mesures complémentaires pour les contrats à la demande
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 11
Mesures complémentaires pour les contrats à la demande
Lorsque les États membres autorisent le recours à des contrats à la demande ou à des contrats de travail similaires, ils prennent une ou plusieurs des mesures suivantes pour éviter les pratiques abusives:
a)
limitation du recours et de la durée des contrats de travail à la demande ou similaires;
b)
présomption réfragable de l’existence d’un contrat de travail comprenant un nombre minimum d’heures payées sur la base de la moyenne d’heures travaillées pendant une période donnée;
c)
autres mesures équivalentes permettant d’éviter efficacement les pratiques abusives.
Les États membres informent la Commission de ces mesures.
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