Art. 16
Droit de recours
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 16
Droit de recours
Les États membres veillent à ce que les travailleurs, y compris ceux dont la relation de travail a pris fin, aient accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et bénéficient d’un droit de recours en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.
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