Art. 23
Réexamen par la Commission
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 23
Réexamen par la Commission
Au plus tard le 1er août 2027, la Commission examine, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les micro, petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre de la présente directive et propose, le cas échéant, des modifications législatives.
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