Art. 15 · Champ d’application

Art. 15

Champ d’application

En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 15 Champ d’application Le présent chapitre s’applique uniquement aux autorités compétentes désignées et aux CRF en ce qui concerne l’échange d’informations au titre du chapitre III et en ce qui concerne l’échange d’informations financières et d’analyses financières auquel les unités nationales Europol sont associées au titre du chapitre IV.
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