Art. 17 · Diffusion des informations

Art. 17

Diffusion des informations

En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 17 Diffusion des informations Les États membres font en sorte que les mesures nationales transposant la présente directive, ainsi que les dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant l'objet énoncé à l'article 1er, soient portées à la connaissance des travailleurs et des employeurs, y compris des employeurs qui sont des PME, par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire.
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