Art. 2 · Champ d'application

Art. 2

Champ d'application

En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 2 Champ d'application La présente directive s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice.
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