Art. 7.tit_1
Absence du travail pour raisons de force majeure
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:1158:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Absence du travail pour raisons de force majeure