Direttiva (UE) 2019/1937
DIRETTIVA · n° 1937
Direttiva (UE) 2019/1937
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION
CHAPITRE II
SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI
CHAPITRE III
SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
CHAPITRE IV
DIVULGATIONS PUBLIQUES
CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES
CHAPITRE VI
MESURES DE PROTECTION
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES