Art. 10
Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Article 10
Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.
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