Art. 11.tit_1
Obligation d’établir des canaux de signalement externe et d’assurer un suivi des signalements
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:1937:oj#art-11.tit_1