Art. 24.tit_1
Absence de renonciation aux droits et recours
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:1937:oj#art-24.tit_1
Absence de renonciation aux droits et recours
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2019:1937:oj#art-24.tit_1