Art. 3
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 29 oct. 2019
Article 3
Mesures transitoires
1. Jusqu’au 30 juin 2021, les États membres peuvent autoriser que des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) sur lesquels sont apposées des étiquettes d’une couleur autre que le jaune soient commercialisés sur leur propre territoire, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de leur commercialisation, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières qui peuvent être qualifiés de matériels CAC soient identifiés par une référence au présent article dans le document du fournisseur dès lors qu’il est utilisé comme une étiquette.
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