Art. 25.tit_1
Champ d’application de la présente section
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:2034:oj#art-25.tit_1
Art. 25.tit_1 · Champ d’application de la présente section