Art. 26
Gouvernance interne
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 26
Gouvernance interne
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de dispositifs solides de gouvernance d’entreprise, comprenant l’ensemble des éléments suivants:
a)
une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent;
b)
des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ces entreprises d’investissement sont ou pourraient être exposées, ou les risques qu’elles font peser ou pourraient faire peser sur d’autres;
c)
des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines;
d)
des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.
Les politiques et pratiques de rémunération visées au premier alinéa, point d), doivent être neutres du point de vue du genre.
2. Lors de l’instauration des dispositifs visés au paragraphe 1, les critères énoncés aux articles 28 à 33 sont pris en compte.
3. Les dispositifs visés au paragraphe 1 sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.
4. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations concernant l’application des dispositifs de gouvernance visés au paragraphe 1.
L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 concernant des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre à l’intention des entreprises d’investissement.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de ces orientations, l’ABE publie un rapport sur la mise en œuvre, par les entreprises d’investissement, de politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sur la base des informations recueillies par les autorités compétentes.
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