Art. 47.tit_1
Exigences d’information dans les situations d’urgence
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:2034:oj#art-47.tit_1
Art. 47.tit_1 · Exigences d’information dans les situations d’urgence