Art. 51
Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 51
Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
Les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement et les compagnies financières holding mixtes soient incluses dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe.
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