Art. 54
Sanctions
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 54
Sanctions
Conformément au chapitre 2, section 3, du présent titre, les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes, ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre puissent se voir infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives visant à faire cesser ou à limiter les infractions constatées ou à en éliminer les causes.
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