Art. 61
Modification de la directive 2011/61/UE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 61
Modification de la directive 2011/61/UE
À l’article 9 de la directive 2011/61/UE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
“5. Indépendamment du paragraphe 3, les fonds propres du gestionnaire ne sont jamais inférieurs au montant requis en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (*7).
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