Art. 4

Présentation de rapports et réexamen

En vigueur depuis le 27 nov. 2019

Article 4 Présentation de rapports et réexamen 1. La Commission procède, au plus tard le 1er février 2027, à une évaluation de la présente directive, y compris une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans le contexte des opérations transfrontalières, notamment une évaluation des règles sur la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de l’opération transfrontalière, et de l’efficacité des garanties en matière de négociations sur les droits de participation des travailleurs, en tenant compte du caractère dynamique des sociétés transfrontalières, et soumet un rapport présentant les conclusions de cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, en prenant en particulier en considération l’éventuelle nécessité de mettre en place un cadre harmonisé sur la représentation des travailleurs au conseil d’administration dans le droit de l’Union, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport, en lui communiquant notamment des données sur le nombre de transformations, de fusions et de scissions transfrontalières, leur durée et les coûts y afférents, des données sur les cas dans lesquels un certificat préalable à l’opération a été refusé ainsi que des statistiques agrégées sur le nombre de négociations sur les droits de participation des travailleurs dans les opérations transfrontalières. Les États membres fournissent également à la Commission des données sur le fonctionnement et les effets des règles en matière de compétence juridictionnelle applicables dans les opérations transfrontalières. 2. Ce rapport évalue notamment les procédures visées aux chapitres -I et IV du titre II de la directive (UE) 2017/1132, notamment en termes de durée et de coûts. 3. Ce rapport comprend une évaluation de la faisabilité de la définition de règles pour les types de scissions transfrontalières qui ne sont pas couverts par la présente directive, y compris, en particulier, les scissions transfrontalières par acquisition.

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