Art. 28
Modification apportée à la directive 2009/65/CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 28
Modification apportée à la directive 2009/65/CE
L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE est modifié comme suit:
1)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*).
(*) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).»;"
2)
le troisième alinéa est supprimé.
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