Art. 33
Procédure générale
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 33
Procédure générale
1. Dans les cas où des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales ou y être utilisés, ces produits sont soumis aux droits d’accise dans l’État membre de destination.
Dans le cadre du régime établi dans la présente section, les produits soumis à accise ne sont déplacés que d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
2. Aux fins du présent article, on considère les produits soumis à accise comme «livrés à des fins commerciales» lorsqu’ils ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre, déplacés de cet État membre vers le territoire d’un autre État membre et qu’ils sont livrés à une personne autre qu’un particulier ou à un particulier si le mouvement ne relève pas de l’article 32 ou de l’article 44. En revanche, les produits soumis à accise ne sont pas considérés comme livrés à des fins commerciales s’ils sont transportés par ce particulier pour ses besoins propres, lors de leur déplacement depuis le territoire de l’autre État membre.
3. Un mouvement de produits soumis à accise qui relève du présent article débute au moment où les produits soumis à accise quittent les locaux de l’expéditeur certifié ou tout lieu situé dans l’État membre d’expédition, qui est notifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition avant le début du mouvement.
4. Un mouvement de produits soumis à accise qui relève du présent article prend fin lorsque le destinataire certifié a pris livraison des produits soumis à accise en ses locaux ou en tout lieu situé dans l’État membre de destination, qui est notifié aux autorités compétentes de l’État membre de destination avant le début du mouvement.
5. Les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans l’État membre de destination.
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