Art. 4
Application territoriale
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 4
Application territoriale
1. La présente directive et les directives 92/83/CEE, 92/84/CEE, 2003/96/EC et 2011/64/UE s’appliquent au territoire de l’Union.
2. La présente directive et les directives 92/83/CEE, 92/84/CEE, 2003/96/CE et 2011/64/UE ne s’appliquent pas aux territoires suivants faisant partie du territoire douanier de l’Union:
a)
les îles Canaries,
b)
les territoires français visés à l’article 349 et à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE,
c)
les îles Åland,
d)
les îles anglo-normandes.
3. La présente directive et les directives 92/83/CEE, 92/84/CEE, 2003/96/CE et 2011/64/UE ne s’appliquent pas aux territoires relevant de l’article 355, paragraphe 3, du TFUE, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union:
a)
l’île d’Helgoland,
b)
le territoire de Büsingen,
c)
Ceuta,
d)
Melilla,
e)
Livigno.
4. L’Espagne peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives 92/83/CEE, 92/84/CEE, 2003/96/CE et 2011/64/UE s’appliquent aux îles Canaries, sous réserve de mesures d’adaptation à la situation d’ultrapériphéricité de ces territoires, pour l’ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l’article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.
5. La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives 92/83/CEE, 92/84/CEE, 2003/96/CE et 2011/64/UE s’appliquent aux territoires visés au paragraphe 2, point b), sous réserve de mesures d’adaptation à leur situation d’ultrapériphéricité, pour l’ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l’article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.
6. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu’il est garanti par l’article 105 de la constitution grecque.
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