Art. 50
Régimes particuliers
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 50
Régimes particuliers
Les États membres ayant conclu un accord portant sur la répartition des responsabilités dans la construction et l’entretien d’un pont frontalier peuvent adopter des mesures dérogatoires aux dispositions de la présente directive, afin de simplifier la perception des droits sur les produits soumis à accise utilisés pour la construction et l’entretien de ce pont.
Aux fins de ces mesures, le pont et le chantier visés dans l’accord sont réputés faire partie du territoire de l’État membre désigné responsable de la construction et de l’entretien du pont en application de l’accord.
Les États membres concernés notifient ces mesures à la Commission, qui en informe les autres États membres.
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