Art. 2
Modification de la directive (UE) 2016/798
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article 2
Modification de la directive (UE) 2016/798
La directive (UE) 2016/798 est modifiée comme suit:
1)
L’article suivant est inséré:
«Article 6 bis
Adaptation des MSC aux délais révisés
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’adapter les dates d’application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 6, au délai de transposition fixé à l’article 33, paragraphe 2 bis. La procédure prévue à l’article 27 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»
2)
À l’article 27, le paragraphe suivant est ajouté:
«7. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 bis est conféré à la Commission à compter du 28 mai 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.»
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 27 bis
Procédure d’urgence
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.»
4)
À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Au plus tard à compter du 16 juin 2019, l’Agence assure les tâches de certification conformément à l’article 10 pour les domaines d’exploitation dans les États membres qui n’ont pas notifié l’Agence ou la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 16 juin 2020. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 31 octobre 2020.»
5)
À l’article 33, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Les États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent le proroger à nouveau jusqu’au 31 octobre 2020. Leurs mesures de transposition sont applicables à partir de cette date. Ces États membres en informent l’Agence et la Commission au plus tard le 29 mai 2020.»
6)
À l’article 34, premier alinéa, la date du «16 juin 2020» est remplacée par la date du «31 octobre 2020».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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