Art. 3
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 3
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
À l’annexe du règlement (UE) no 1024/2012, les points suivants sont ajoutés:
«13.
Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (*9): article 8.
14.
Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (*10): article 1er, paragraphe 14.
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