Art. 1.tit_1
Modification de la décision-cadre 2004/757/JAI
En vigueur depuis le 2 sept. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_del:2020:1687:oj#art-1.tit_1
Modification de la décision-cadre 2004/757/JAI
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir_del:2020:1687:oj#art-1.tit_1