Art. 15.tit_1
Effets des décisions définitives
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2020:1828:oj#art-15.tit_1
Art. 15.tit_1 · Effets des décisions définitives