Art. 26
Abrogation
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 26
Abrogation
1. La directive 98/83/CE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe VI, partie A, est abrogée avec effet au 13 janvier 2023, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
2. Les dérogations accordées par les États membres conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/83/CE qui sont encore en vigueur au 12 janvier 2023 restent applicables jusqu’à leur date d’expiration. Elles peuvent être renouvelées conformément à l’article 15 de la présente directive uniquement dans le cas où une deuxième dérogation n’a pas encore été octroyée. Le droit de demander à la Commission une troisième dérogation conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 98/83/CE reste applicable pour les deuxièmes dérogations toujours en vigueur au 12 janvier 2021.
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