Art. 4
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article 4
Mesures transitoires
En ce qui concerne les examens de variétés entamés avant le 1er janvier 2022, les États membres appliquent les dispositions nationales transposant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie.
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