Art. 6
Volumes d’admission
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 6
Volumes d’admission
La présente directive n’affecte pas le droit des États membres de fixer des volumes d’admission de ressortissants de pays tiers sur son territoire conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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