Art. 30
Évaluation
En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article 30
Évaluation
1. Au plus tard le 29 décembre 2026, la Commission réalise une évaluation de la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation porte au minimum sur les éléments suivants:
a)
le nombre de gestionnaires de crédits agréés dans l’Union et le nombre de gestionnaires de crédits qui fournissent leurs services dans un État membre d’accueil;
b)
le nombre de droits du créancier au titre de contrats de crédit non performants ou de contrats de crédit non performants achetés auprès d’établissements de crédit par des acheteurs de crédits domiciliés ou ayant leur siège statutaire ou, s’ils n’ont pas de siège statutaire au titre de leur droit national, leur administration centrale dans le même État membre que celui de l’établissement de crédit, ou dans un État membre autre que celui de l’établissement de crédit ou en dehors de l’Union;
c)
une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux activités exercées par les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits;
d)
une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes en vertu de l’article 26.
2. Lorsque l’évaluation met en évidence des problèmes significatifs de fonctionnement de la directive, le rapport indique comment la Commission envisage de les traiter, en précisant les étapes et le calendrier d’une éventuelle révision.
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