Art. 1
Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article premier
Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI
À l’article 1er, paragraphe 10, de la décision-cadre 2002/465/JAI, l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans la mesure où les informations utilisées aux fins visées au premier alinéa, points b), c) et d), comprennent des données à caractère personnel, elles ne sont traitées que conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (*), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 9, paragraphes 1 et 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:211:oj#art-1