Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article premier
Champ d’application
1. La présente directive s’applique aux gens de mer mentionnés dans la présente directive, servant à bord des navires de mer battant pavillon d’un État membre, à l’exception:
a)
des navires de guerre, des navires d’appoint de la marine de guerre ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;
b)
des navires de pêche;
c)
des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
d)
des navires en bois de construction primitive.
2. L’article 6 s’applique aux gens de mer titulaires d’un titre délivré par un État membre, indépendamment de leur nationalité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:993:oj#art-1