Art. 10
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 10
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 en ce qui concerne la modification des annexes I, II and III de la présente directive pour les adapter au progrès scientifique et technique dans les domaines régis par la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE.
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