Art. 11
Informations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 11
Informations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux
Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux salaires minimaux légaux et à la protection offerte par des salaires minimaux prévues par des conventions collectives d’application générale, y compris les informations sur les mécanismes de réparation, soient mises à la disposition du public, le cas échéant dans la langue la plus pertinente, déterminée par l’État membre, d’une manière complète et facilement accessible, y compris pour les personnes handicapées.
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