Art. 13
Sanctions
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 13
Sanctions
Les États membres fixent le régime des sanctions applicables en cas de violation des droits et obligations entrant dans le champ d’application de la présente directive, dans la mesure où ces droits et obligations sont prévus par le droit national ou des conventions collectives. Dans les États membres sans salaires minimaux légaux, ce régime peut comprendre un renvoi à une indemnisation et/ou des sanctions contractuelles prévues, le cas échéant, dans les règles concernant l’exécution des conventions collectives, ou s’y limiter. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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