Art. 16
Non-régression et dispositions plus favorables
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 16
Non-régression et dispositions plus favorables
1. La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’abaissement ou la suppression des salaires minimaux.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs. Elle ne saurait être interprétée comme empêchant les États membres d’augmenter les salaires minimaux légaux.
3. La présente directive s’applique sans préjudice de tous droits accordés aux travailleurs par d’autres actes juridiques de l’Union.
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