Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 2
Champ d’application
La présente directive s’applique aux travailleurs de l’Union qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice.
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