Art. 3
Modifications de la directive 2006/43/CE
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
Modifications de la directive 2006/43/CE
La directive 2006/43/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Objet
La présente directive établit des règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité.".
2)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les points 2) à 6) sont remplacés par le texte suivant:
"2)
"contrôleur légal des comptes", une personne physique agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;
3)
"cabinet d’audit", une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;
4)
"entité d’audit de pays tiers", une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, autre qu’une entité enregistrée en tant que cabinet d’audit dans un État membre du fait d’un agrément conformément à l’article 3;
5)
"contrôleur de pays tiers", une personne physique qui effectue le contrôle des états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n’est pas une personne enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d’un agrément conformément aux articles 3 et 44;
6)
"contrôleur du groupe", le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes consolidés ou, le cas échéant, procèdent à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité;";
b)
le point suivant est inséré:
"16 bis)
"l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité":
a)
le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit pour une mission spécifique d’assurance de l’information en matière de durabilité en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte du cabinet d’audit; ou
b)
dans le cas de l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, au moins le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés par un cabinet d’audit en tant que principaux responsables pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité au niveau du groupe et le ou les contrôleurs légaux des comptes désignés en tant que principaux responsables au niveau des filiales importantes; ou
c)
le ou les contrôleurs légaux des comptes qui signent le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;";
c)
les points suivants sont ajoutés:
"21)
"information en matière de durabilité", l’information en matière de durabilité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 18), de la directive 2013/34/UE;
22)
"assurance de l’information en matière de durabilité", l’exécution de procédures aboutissant à l’avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), et à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE;
23)
"prestataire de services d’assurance indépendant", un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (*26), pour l’activité spécifique d’évaluation de la conformité prévue à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE.
(*26) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30)."."
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
Formation
1. Sans préjudice de l’article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu’après avoir atteint le niveau d’entrée à l’université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle du niveau de fin d’études universitaires ou d’un niveau équivalent, organisé ou reconnu par l’État membre concerné.
2. Outre l’agrément pour effectuer le contrôle légal des comptes prévu au paragraphe 1 du présent article, une personne physique peut être agréée pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité lorsque les exigences spécifiques supplémentaires prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive sont remplies.
3. Les autorités compétentes visées à l’article 32 coopèrent en vue de faire converger les exigences énoncées au présent article. Lorsqu’elles s’engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l’évolution des activités d’audit et de la profession d’audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession. Elles coopèrent avec le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et les autorités compétentes visées à l’article 20 du règlement (UE) no 537/2014, dans la mesure où cette convergence concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public.".
4)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
Examen d’aptitude professionnelle
1. L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.
2. Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 6 garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de cet examen est effectuée par écrit.".
5)
À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le test de connaissance théorique visé au paragraphe 1 couvre aussi au moins les domaines suivants:
a)
les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité;
b)
l’analyse de durabilité;
c)
les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité;
d)
les exigences légales et les normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité visées à l’article 26 bis.".
6)
À l’article 10, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
"Afin que le contrôleur légal des comptes ou le stagiaire puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, la formation pratique prévue au premier alinéa porte pendant au moins huit mois sur l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou sur d’autres services liés à la durabilité.".
7)
L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
"Article 12
Combinaison de formation pratique et d’instruction théorique
1. Les États membres peuvent prévoir que des périodes d’instruction théorique dans les domaines visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, comptent dans le calcul des périodes d’activité professionnelle mentionnées à l’article 11, à condition que cette instruction soit attestée par un examen reconnu par l’État membre. Ces périodes d’instruction théorique ne peuvent être inférieures à un an et ne peuvent être déduites des années d’activité professionnelle pour une durée supérieure à quatre ans.
2. La période d’activité professionnelle et de formation pratique ne peut être plus courte que la période de cours d’instruction théorique, jointe à celle de la formation pratique exigée au titre de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa.".
8)
À l’article 14, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"Afin que le contrôleur légal des comptes puisse également être agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, l’épreuve d’aptitude visée au premier alinéa porte sur l’adéquation des connaissances qu’a le contrôleur légal des comptes de la législation et des réglementations de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ces connaissances sont utiles pour l’assurance de l’information en matière de durabilité.".
9)
L’article suivant est inséré:
"Article 14 bis
Contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 et personnes faisant l’objet de la procédure d’agrément en tant que contrôleurs légaux des comptes au 1er janvier 2024
Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés ou reconnus avant le 1er janvier 2024 pour effectuer le contrôle légal des comptes ne soient pas soumis aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa.
Les États membres veillent à ce que les personnes qui, au 1er janvier 2024, font l’objet de la procédure d’agrément prévue aux articles 6 à 14 ne soient pas soumises aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa, pour autant qu’elles achèvent cette procédure au plus tard le 1er janvier 2026.
Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés avant le 1er janvier 2026 qui souhaitent procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires concernant l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris concernant les domaines énumérés à l’article 8, paragraphe 3, au moyen de la formation continue visée à l’article 13.".
10)
L’article 16 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. En ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes, le registre public contient au moins les informations suivantes:
a)
nom, adresse et numéro d’enregistrement;
b)
s’il y a lieu, nom, adresse, site internet et numéro d’enregistrement du ou des cabinets d’audit qui emploient le contrôleur légal des comptes, ou avec lesquels celui-ci est en relation en tant qu’associé ou autre;
c)
mention indiquant si le contrôleur légal des comptes est aussi agréé pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;
d)
tout autre enregistrement en tant que contrôleur légal des comptes auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant que contrôleur auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.";
b)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le registre indique si les contrôleurs de pays tiers visés au premier alinéa sont enregistrés pour effectuer le contrôle légal des comptes ou pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.".
11)
L’article 17 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
"e)
nom et numéro d’enregistrement de tous les contrôleurs légaux des comptes employés par le cabinet d’audit ou en relation en tant qu’associés ou autre avec le cabinet d’audit, et mention indiquant s’ils sont aussi agréés pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité;";
b)
au paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:
"i)
tout autre enregistrement en tant que cabinet d’audit auprès des autorités compétentes d’autres États membres et en tant qu’entité d’audit auprès de pays tiers, en ce compris le ou les noms de la ou des autorités d’enregistrement et, s’il y a lieu, le ou les numéros d’enregistrement, et une mention indiquant si l’enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux;";
c)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le registre indique si les entités d’audit de pays tiers visées au premier alinéa sont enregistrées pour effectuer le contrôle légal des comptes ou procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, ou les deux.".
12)
L’article 24 ter est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé d’audit principal. Le cabinet d’audit fournit à l’associé d’audit principal ou aux associés d’audit principaux des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé principal en matière de durabilité, qui peut être l’associé d’audit principal ou l’un des associés d’audit principaux. Le cabinet d’audit fournit à l’associé principal ou aux associés principaux en matière de durabilité des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.
La garantie de la qualité de l’audit et de l’assurance, l’indépendance et la compétence sont les critères principaux lorsque le cabinet d’audit sélectionne l’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux et, le cas échéant, l’associé principal ou les associés principaux en matière de durabilité à désigner.
L’associé d’audit principal ou les associés d’audit principaux participent activement au contrôle légal des comptes. L’associé principal en matière de durabilité participe activement à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";
b)
le paragraphe suivant est inséré:
"2 bis. Lorsqu’il procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes consacre suffisamment de temps et de ressources à sa mission pour pouvoir exercer correctement ses fonctions.";
c)
au paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
"b)
s’il s’agit d’un cabinet d’audit, le ou les noms de l’associé d’audit principal ou des associés d’audit principaux et, le cas échéant, le ou les noms de l’associé principal ou des associés principaux en matière de durabilité;
c)
les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes, les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et les honoraires facturés pour d’autres services, pour chaque exercice.";
d)
le paragraphe suivant est inséré:
"5 bis. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit constitue un dossier d’assurance pour chaque mission d’assurance concernant l’information en matière de durabilité.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit consigne par écrit au minimum les données consignées en vertu de l’article 22 ter en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Le dossier d’assurance est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis.
Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance peut figurer dans le dossier d’audit.";
e)
le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conserve une trace de toute réclamation introduite par écrit au sujet de la réalisation des contrôles légaux des comptes effectués et au sujet de la réalisation des missions d’assurance concernant l’information en matière de durabilité effectuées.".
13)
L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
"Article 25
Honoraires d’audit et d’assurance
Les États membres veillent à ce que soient en place des règles appropriées garantissant que les honoraires fixés pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité:
a)
ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services supplémentaires à l’entité qui fait l’objet du contrôle légal des comptes ou de l’assurance de l’information en matière de durabilité; et
b)
ne peuvent revêtir aucun caractère conditionnel.".
14)
Les articles suivants sont insérés:
"Article 25 ter
Déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Les exigences des articles 21 à 24 bis concernant le contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Article 25 quater
Services autres que d’audit interdits dans les cas où le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public
1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public, ou tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, ne fournissent pas, directement ou indirectement, à l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle au sein de l’Union les services autres que d’audit interdits qui sont visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et c) et points e) à k), du règlement (UE) no 537/2014 au cours de:
a)
la période s’écoulant entre le début de la période faisant l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité et la publication du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité; et
b)
l’exercice précédant immédiatement la période visée au point a) du présent paragraphe en ce qui concerne les services visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 537/2014.
2. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit fait partie d’un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle des services autres que d’audit différents des services autres que d’audit interdits qui sont visés au paragraphe 1 du présent article ou, le cas échéant, des services autres que d’audit interdits visés à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 537/2014, ou encore des services considérés par les États membres comme présentant un risque en matière d’indépendance comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement, sous réserve que le comité d’audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d’indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l’article 22 ter de la présente directive.
3. Lorsqu’un membre d’un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public fournit les services autres que d’audit interdits visés au paragraphe 1 du présent article, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l’entité d’intérêt public qui fait l’objet de l’assurance de l’information en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit concerné évalue si son indépendance serait compromise par cette prestation de services par le membre du réseau.
Si son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit prend des mesures de sauvegarde afin d’atténuer les risques suscités par la prestation, dans un pays tiers, de services autres que d’audit interdits visés au paragraphe 1 du présent article. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit ne peut continuer à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité de l’entité d’intérêt public que s’il peut justifier, conformément à l’article 22 ter, que la prestation de tels services n’influe pas sur son jugement professionnel ni sur le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité.
Article 25 quinquies
Irrégularités
L’article 7 du règlement (UE) no 537/2014 s’applique mutatis mutandis à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d’audit qui procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entité d’intérêt public.".
15)
L’article suivant est inséré:
"Article 26 bis
Normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité
1. Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect des normes d’assurance adoptées par la Commission conformément au paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de normes d’assurance portant sur la même matière.
Les États membres communiquent les normes, procédures ou exigences d’assurance nationales à la Commission au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
3. La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2026, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance limitée définissant les procédures que le ou les contrôleurs des comptes et le ou les cabinets d’audit doivent suivre pour tirer leurs conclusions relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris la planification des missions, la prise en considération des risques et les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ou, le cas échéant, dans le rapport d’audit.
La Commission adopte, au plus tard le 1er octobre 2028, des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive afin de prévoir des normes d’assurance raisonnable, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises. En tenant compte des résultats de cette évaluation et si cela s’avère dès lors approprié, ces actes délégués précisent la date à partir de laquelle l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), doit se baser sur une mission d’assurance raisonnable fondée sur ces normes d’assurance raisonnable.
La Commission ne peut adopter les normes d’assurance visées aux premier et deuxième alinéas que si elles:
a)
ont été élaborées selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées;
b)
contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité; et
c)
favorisent l’intérêt général de l’Union.".
16)
L’article suivant est inséré:
"Article 27 bis
Assurance de l’information consolidée en matière de durabilité
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cas de missions d’assurance concernant l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises:
a)
en ce qui concerne l’information consolidée en matière de durabilité, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité visé à l’article 28 bis;
b)
le contrôleur du groupe évalue les travaux d’assurance réalisés par tout prestataire de services d’assurance indépendant, tout contrôleur de pays tiers, tout contrôleur légal des comptes, toute entité d’audit de pays tiers ou tout cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux réalisés par ces contrôleurs des comptes, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par le contrôleur du groupe, des volets pertinents des documents d’assurance de ces contrôleurs des comptes; et
c)
le contrôleur du groupe procède à un examen des travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, et il documente cet examen.
Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l’autorité compétente concernée d’examiner le travail du contrôleur du groupe.
Aux fins du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) prestataire(s) de services d’assurance indépendant(s), au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au contrôleur légal ou aux contrôleurs légaux des comptes, à l’entité ou aux entités d’audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d’audit concerné(s) de consentir à la transmission des documents pertinents lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité afin que le contrôleur du groupe puisse s’appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.
2. Lorsque le contrôleur du groupe n’est pas en mesure de respecter le paragraphe 1, premier alinéa, point c), il prend des mesures appropriées et en informe l’autorité compétente concernée.
Ces mesures consistent notamment, le cas échéant, à effectuer des travaux d’assurance supplémentaires, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.
3. Lorsque le contrôleur du groupe fait l’objet d’un examen d’assurance qualité ou d’une enquête concernant l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité d’un groupe d’entreprises, il met à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu’il conserve sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers, le ou les contrôleurs légaux des comptes, l’entité ou les entités d’audit de pays tiers ou le ou les cabinets d’audit respectifs aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, y compris tout document de travail pertinent pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.
L’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées en vertu de l’article 36 des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.
Lorsqu’un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, l’autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers par le biais d’accords sur les modalités de travail.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un ou des prestataires de services d’assurance indépendants, un ou des contrôleurs de pays tiers ou une ou des entités d’audit de pays tiers qui ne disposent pas d’accord sur les modalités de travail ont procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité d’une entreprise mère ou d’une filiale d’un groupe d’entreprises, le contrôleur du groupe est également chargé, s’il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires sur les travaux d’assurance réalisés par ce ou ces prestataires de services d’assurance indépendants, ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d’audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité, soient bien fournis. À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents ou convient avec le ou les prestataires de services d’assurance indépendants, le ou les contrôleurs de pays tiers ou l’entité ou les entités d’audit de pays tiers qu’il aura accès sans restriction à ces documents s’il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si, pour des raisons légales ou autres, les documents de travail relatifs à l’assurance ne peuvent être transmis d’un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu’il a suivi les procédures appropriées pour avoir accès aux documents d’assurance ainsi que, en cas d’obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l’existence de ces obstacles.".
17)
À l’article 28, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
"e)
il comporte un avis et une déclaration, fondés tous les deux sur le travail effectué au cours de l’audit, en vertu de l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), de la directive 2013/34/UE;".
18)
L’article suivant est inséré:
"Article 28 bis
Rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité
1. Le ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit présentent les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité. Ledit rapport est établi conformément aux exigences des normes d’assurance adoptées par la Commission au moyen des actes délégués adoptés en vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, ou, dans l’attente de l’adoption desdites normes d’assurance par la Commission, conformément aux normes d’assurance nationales visées à l’article 26 bis, paragraphe 2.
2. Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est établi par écrit et:
a)
indique l’entité dont l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité fait l’objet de la mission d’assurance; précise l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité, ainsi que la date et la période qu’elle couvre; et indique le cadre de présentation de l’information en matière de durabilité qui a été appliqué pour son établissement;
b)
contient une description de l’étendue de l’assurance de l’information en matière de durabilité qui contient, au minimum, l’indication des normes d’assurance conformément auxquelles il a été procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité;
c)
comporte l’avis visé à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), de la directive 2013/34/UE.
3. Lorsqu’il a été procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit, ceux-ci conviennent des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et présentent un rapport et un avis conjoints. En cas de désaccord, chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité et expose les raisons de ce désaccord.
4. Le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est signé et daté par le contrôleur légal des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lorsqu’un cabinet d’audit procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte du cabinet d’audit. Lorsque plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit ont été engagés en même temps, le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité est signé par tous les contrôleurs légaux des comptes, ou au moins par les contrôleurs légaux des comptes procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité pour le compte de chaque cabinet d’audit. Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, prévoir que cette ou ces signatures ne doivent pas être divulguées au public si cette divulgation pourrait entraîner une menace imminente et significative d’atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.
En tout état de cause, les autorités compétentes concernées doivent connaître le ou les noms de la ou des personnes impliquées.
5. Les États membres peuvent demander, lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, que le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité puisse figurer dans une section distincte du rapport d’audit.
6. Le rapport du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit sur l’information consolidée en matière de durabilité respecte les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5.".
19)
L’article 29 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
"d)
les personnes qui procèdent aux examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;";
b)
au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
"f)
le champ de l’examen d’assurance qualité, reposant sur une vérification appropriée de dossiers d’audit sélectionnés et, le cas échéant, de dossiers d’assurance sélectionnés, comprend une évaluation de la conformité aux normes d’audit et aux règles d’indépendance applicables et, le cas échéant, aux normes d’assurance applicables, ainsi qu’une évaluation de la quantité et de la qualité des sommes dépensées, des honoraires d’audit et des honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit;";
c)
au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
"h)
les examens d’assurance qualité ont lieu sur la base d’une analyse du risque et, dans le cas des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes définis à l’article 2, point 1), a), et, le cas échéant, procédant à l’assurance de l’information en matière de durabilité, au moins tous les six ans;";
d)
au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a)
les examinateurs disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, ainsi que d’une formation spécifique aux examens d’assurance qualité;";
e)
le paragraphe suivant est inséré:
"2 bis. Les États membres peuvent exempter, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui effectuent des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.".
20)
À l’article 30, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d’enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes et de l’assurance de l’information en matière de durabilité.
2. Sans préjudice de leurs régimes en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) no 537/2014, ou lorsqu’il n’est pas procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité conformément auxdites dispositions et, le cas échéant, audit règlement.
Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de règles en matière de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent déjà du droit pénal national. Dans ce cas, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées.".
21)
À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
"c bis)
une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du contrôleur légal des comptes, du cabinet d’audit ou de l’associé principal en matière de durabilité de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et/ou de signer des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité.".
22)
À l’article 30 bis, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
"d bis)
une déclaration indiquant que le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ne remplit pas les exigences de l’article 28 bis de la présente directive;".
23)
L’article 32 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"3. L’autorité compétente est dirigée par des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes et, le cas échéant, à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ils sont sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente.";
b)
au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b)
de l’adoption de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, aux activités d’audit et à l’assurance de l’information en matière de durabilité, sauf lorsque ces normes sont adoptées ou approuvées par d’autres autorités des États membres;".
24)
L’article suivant est inséré:
"Article 36 bis
Accords réglementaires entre États membres en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Les exigences des articles 34 et 36 relatives au contrôle légal des états financiers s’appliquent mutatis mutandis à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".
25)
L’article 37 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";
b)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le premier alinéa s’applique à la désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";
c)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Est interdite toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit en ce qui concerne la désignation d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité de cette entité. Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.
Les États membres veillent à ce que les actionnaires ou les membres des grandes entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, à l’exception des entreprises visées à l’article 2, point 1), a), de ladite directive, et qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres exigeant qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires ou des membres.".
26)
L’article 38 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit ne puissent être révoqués que pour de justes motifs. Une divergence d’opinion sur un traitement comptable, une procédure de contrôle ou, le cas échéant, sur une information en matière de durabilité ou des procédures d’assurance ne constitue pas un motif de révocation valable.";
b)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"L’obligation d’informer prévue au premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité.";
c)
au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".
27)
L’article 39 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
"4 bis. Les États membres peuvent permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance.";
b)
au paragraphe 6, les points a) à e) sont remplacés par le texte suivant:
"a)
communication à l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée des résultats du contrôle légal des comptes et, le cas échéant, des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité, ainsi que d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité ont contribué, respectivement, à l’intégrité de l’information financière et de l’information en matière de durabilité et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;
b)
suivi du processus d’information financière et, le cas échéant, du processus d’information en matière de durabilité, y compris du processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE et du processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter de ladite directive, et présentation de recommandations ou de propositions pour garantir leur intégrité;
c)
suivi de l’efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne de l’entreprise, en ce qui concerne l’information financière et, le cas échéant, l’information en matière de durabilité de l’entreprise, y compris son processus d’information électronique prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance;
d)
suivi du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés et, le cas échéant, de l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l’autorité compétente en vertu de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 537/2014;
e)
examen et suivi de l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, conformément aux articles 22, 22 bis, 22 ter, 24 bis, 24 ter, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies de la présente directive, ainsi qu’à l’article 6 du règlement (UE) no 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d’audit à l’entité contrôlée conformément à l’article 5 dudit règlement;".
28)
L’article 45 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les autorités compétentes d’un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d’audit de pays tiers qui présente un rapport d’audit concernant les états financiers annuels ou consolidés ou, le cas échéant, un rapport d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité d’une entreprise constituée en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dudit État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*27), sauf lorsque l’entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l’un des cas de figure suivants s’applique:
a)
ces titres ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d’émission;
b)
ces titres sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 100 000 EUR à la date d’émission.
(*27) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).";"
b)
les paragraphes 4 à 6 sont remplacés par le texte suivant:
"4. Sans préjudice de l’article 46, les rapports d’audit concernant des comptes annuels ou des comptes consolidés ou, le cas échéant, les rapports d’assurance concernant l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visés au paragraphe 1 du présent article émis par des contrôleurs de pays tiers ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été enregistrés dans l’État membre considéré n’ont aucune valeur juridique dans cet État membre.
5. Un État membre ne peut enregistrer une entité d’audit de pays tiers aux fins du contrôle des états financiers, que pour autant que:
a)
la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;
b)
le contrôleur de pays tiers qui procède à l’audit pour le compte de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;
c)
le contrôle des états financiers annuels ou consolidés visé au paragraphe 1 du présent article soit effectué conformément aux normes d’audit internationales visées à l’article 26, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter et 25, ou à des normes et exigences équivalentes;
d)
l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes.
Un État membre ne peut enregistrer une entité d’audit de pays tiers aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité que pour autant que:
a)
la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;
b)
le contrôleur de pays tiers qui procède à l’assurance au nom de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10;
c)
il soit procédé à l’assurance de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité visée au paragraphe 1 conformément aux normes d’assurance visées à l’article 26 bis, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter, 25 et 25 ter, ou à des normes et exigences équivalentes;
d)
l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes.
5 bis. Un État membre ne peut enregistrer un contrôleur de pays tiers aux fins du contrôle des états financiers que si celui-ci satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 5, premier alinéa, points b), c) et d), du présent article.
Un État membre ne peut enregistrer un contrôleur de pays tiers aux fins de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité que si celui-ci satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 5, deuxième alinéa, points b), c) et d), du présent article.
6. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du paragraphe 5, premier alinéa, point c), et du paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du présent article, la Commission est habilitée à décider, au moyen d’actes d’exécution, de l’équivalence qui y est mentionnée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
Les États membres peuvent évaluer eux-mêmes l’équivalence visée au paragraphe 5, premier alinéa, point c), et au paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du présent article, aussi longtemps que la Commission n’a pas pris une telle décision.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis complétant la présente directive aux fins d’établir les critères d’équivalence généraux à utiliser pour déterminer si les contrôles des états financiers et, le cas échéant, l’assurance de l’information en matière de durabilité, visés au paragraphe 1 du présent article, sont effectués conformément aux normes d’audit internationales telles qu’elles sont définies à l’article 26 et aux normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité visées à l’article 26 bis, respectivement, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 24 et 25. Ces critères, qui sont applicables à tous les pays tiers, sont utilisés par les États membres pour évaluer l’équivalence au niveau national.".
29)
L’article 48 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
"Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 bis, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.";
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 26 bis, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 2, et à l’article 47, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.";
c)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de l’article 26 bis, paragraphe 3, de l’article 45, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 47, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:2464:oj#art-3