Art. 4
Modifications du règlement (UE) no 537/2014
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 4
Modifications du règlement (UE) no 537/2014
Le règlement (UE) no 537/2014 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Aux fins des limites précisées au premier alinéa du présent paragraphe, l’assurance de l’information en matière de durabilité et les services autres que d’audit, autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, requis par la législation de l’Union ou la législation nationale sont exclus.".
2)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c)
la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation de l’information en matière de durabilité;";
b)
au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
"L’approbation du comité d’audit visée au premier alinéa n’est pas nécessaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité.".
Historique des versions
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