Art. 16
Normes
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 16
Normes
Afin de favoriser la mise en œuvre convergente de la présente directive, les États membres encouragent, lorsque c’est utile et sans imposer ni créer de discriminations en faveur de l’utilisation d’un type particulier de technologie, le recours à des normes et des spécifications techniques européennes et internationales pertinentes pour les mesures de sécurité et les mesures de résilience applicables aux entités critiques.
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