Art. 3
Harmonisation minimale
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
Harmonisation minimale
La présente directive ne fait pas obstacle à l’adoption ou au maintien par les États membres de dispositions de droit national afin d’atteindre un niveau plus élevé de résilience des entités critiques, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.
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