Art. 12
Adaptation au progrès scientifique et technique
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 12
Adaptation au progrès scientifique et technique
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 concernant la modification des annexes I et II afin de les adapter au progrès scientifique et technique.
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