Art. 14.tit_1
Calcul et attribution du montant de l’impôt complémentaire dû au titre de la RBII
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:2523:oj#art-14.tit_1