Art. 24.tit_1
Affectation spécifique des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:2523:oj#art-24.tit_1